FRÄNKISCHE Industrial Pipes obtient gain de cause avec KLAKA et WEICKMANN dans le litige contre ABB sur la protection des prestations en vertu du droit de la concurrence

Karlsruhe/Königsberg/Munich, le 09/03/2023 : Un raccord et une pièce de raccordement pour tubes annelés dans les chemins de fer, auparavant protégés par un brevet déposé par ABB Schweiz AG, entre-temps expiré, ne peuvent jouir d’aucune protection complémentaire des prestations en vertu du droit de la concurrence. Ainsi a statué la Cour d’appel de Karlsruhe (Réf. : 6 U 255/21). La société FRÄNKISCHE Industrial Pipes GmbH & Co. KG, dont le siège se situe à Königsberg in Bayern, a remporté ce contentieux de portée économique majeure contre ABB.

Le litige est né d’une action intentée par ABB auprès du tribunal de grande instance de Mannheim (Réf. : 2 O 124/17) pour violation de brevet et protection complémentaire des prestations en vertu du droit de la concurrence. La procédure en violation de brevet a été suspendue dans l’attente de l’arrêt de la Cour fédérale des brevets (BPatG) concernant la procédure en nullité adjacente. L’action en nullité a été partiellement gagnée et le brevet visé par l’action a entre-temps expiré.

Le raccord de FRÄNKISCHE Industrial Pipes visé par l’action, commercialisé sous la désignation de produit « FLIPLOCK ONE », est notamment vendu à d’importants clients professionnels, tels que des entreprises du secteur de la construction de machines et d’installations, ainsi que de la technique ferroviaire, ayant un service Achats professionnels. Le raccord est très pratique sur le plan technique, car il associe un montage simple et une étanchéité remarquablement élevée (conforme à l’indice de protection IP66). Il résiste de plus à des forces d’extraction élevées. Il offre une protection fiable des conduits et des câbles, là où les tubes annelés sont reliés entre eux ou à un dispositif tel qu’un wagon de chemin de fer.

Dans la procédure en violation de brevet à Mannheim et Karlsruhe, il était question de déterminer si les pièces de raccordements pour tubes annelés de ABB, encore sous brevet à l’ouverture de la procédure en première instance, étaient suffisamment singulières au regard du droit de la concurrence pour pouvoir interdire, après l’expiration du brevet, la commercialisation du « FLIPLOCK ONE », conçu de manière autonome, au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la loi sur la concurrence déloyale (anciennement article 4, paragraphe 9). En l’espèce, la réponse à cette question, qui revêt une certaine importance économique, a été négative en première et deuxième instance. L’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe (OLG Karlsruhe) est définitif. Ce sujet fait l’objet de débats houleux depuis bien avant les arrêts « Exzenterzähne » (Réf. : I ZR 107/13) et « Bodendübel » (Réf. : I ZR 197/15) de la Cour fédérale de justice. L’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe vient confirmer davantage la jurisprudence relative à la protection des prestations en vertu du droit de la concurrence pour des produits techniques autrefois sous brevets.

FRÄNKISCHE est un fabricant majeur de tubes, d’accessoires et de composants système les plus divers pour les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que de l’automobile et de l’industrie. Son siège se trouve à Königsberg, en Basse-Franconie. À l’origine de la diversité actuelle des produits de cette entreprise familiale se trouvent de nombreuses inventions majeures, comme le tube flexible pour installations électriques en métal, décliné par la suite en plastique, et le drain jaune. Ce groupe compte plus de 5 000 employés dans le monde entier sur 19 sites de production et de distribution. Au cours de l’exercice 2021/2022, il a réalisé un chiffre d’affaires total de 634 millions d’euros.

La société FRÄNKISCHE Industrial Pipes était représentée, dans le cadre du contentieux, par Dr. Constantin Kurtz, associé du cabinet KLAKA Rechtsanwälte ainsi que par Dr. Markus Herzog, avocat spécialisé dans les brevets et associé du cabinet WEICKMANN. Lars Twelmeier, du cabinet spécialisé en droit des technologies de l’information IT-Kanzlei Twelmeier, à Ulm, était présent aux côtés d’ABB Schweiz AG. Dr. Constantin Kurtz et Dr. Markus Herzog représentent ensemble FRÄNKISCHE Industrial Pipes depuis de nombreuses années dans les litiges en matière de brevets en Allemagne.

Représentants de FRÄNKISCHE Industrial Pipes GmbH & Co. KG
KLAKA Rechtsanwälte
Dr. Constantin Kurtz, Avocat, Associé

WEICKMANN
Dr. Markus Herzog, Avocat spécialisé dans les brevets, Mandataire en Brevets Européens, Associé

Au sein de FRÄNKISCHE Industrial Pipes
Frank Bayer, Responsable du service des droits de propriété intellectuelle du groupe Fränkischen

Représentant de ABB Schweiz AG
Lars Twelmeier, Cabinet IT-Kanzlei Twelmeier

Cour d’appel de Karlsruhe
Andreas Voß, Président de chambre à la Cour d'appel
Benjamin Stihler, Juge au Tribunal de grande instance
Christoph Lehmeyer, Juge à la Cour d’appel

Interlocuteur
Dr. Constantin Kurtz, Avocat, Associé
KLAKA Rechtsanwälte München
Tél. : +49 (89) 99 89 190 | e-mail : ckurtz@klaka.com