Interdiction d'une publicité de Tesla utilisant la notion de « pilotage automatique » / la Wettbewerbszentrale, représentée par KLAKA, l'emporte dans son action en publicité trompeuse

En Allemagne, Tesla a interdiction de faire de la publicité en utilisant des déclarations sur des fonctions d'aide à la conduite telles que « pilotage automatique inclus ». Le Tribunal de Grande Instance LG München I a statué qu'une telle publicité est de nature à créer la confusion car elle promet plus que les véhicules sont effectivement capables, voire autorisées, de réaliser.

Munich, le 15/07/20 : Le constructeur d'automobiles électriques Tesla a interdiction d'utiliser en Allemagne des arguments relatifs à des fonctions d'aide à la conduite telles que « pilotage automatique inclus », « tout le potentiel de la conduite autonome » ou « la conduite automatique en ville... d'ici la fin de l'année » dans ses publicités, comme cela a été fait récemment sur le site web de l'entreprise.  Une telle publicité promettant plus de ce que les véhicules sont capables, voire autorisés, de faire, elle est de nature à indure en erreur. C'est ce qu'a déclaré le TGI Landgericht München I dans son jugement publié hier (Réf. 33 O 14041/19). Cette décision n’a pas encore force de la chose jugée.

Le plaignant Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e. V. (association de lutte contre la concurrence déloyale), avait attaqué cette publicité pour le Model 3 de Tesla. Et la conception défendue par la Wettbewerbszentrale, à savoir que les déclarations émises dans cette publicité donnent l'impression que les véhicules en question seraient capables, voire autorisés, à la conduite autonome, a donc bien été confirmée par le TGI. Cependant, le respect de ces annonces n'était pas assuré ainsi.

En effet, Maître Andreas Ottofülling, avocat de la Wettbewerbszentrale, considère que ce jugement n'est qu'une première étape: «Une conduite automatisée et autonome de niveau 5 n'étant pour le moment ni légalement autorisé ni techniquement possible pour le véhicule en question, Tesla doit respecter les règles et cesser de faire de fausses promesses dans ses publicités.»

A l'heure actuelle, l'Allemagne ne dispose pas encore d'un cadre juridique spécifique pour le fonctionnement « autonome » des automobiles. Néanmoins, le classement des conduites autonomes détermine cinq niveaux. Niveau 1 : la conduite assistée. Niveau 2 : la conduite partiellement assistée. Niveau 3 : la conduite hautement assistée. Niveau 4 : la conduite totalement assistée. Niveau 5 : la conduite autonome. Or, si le marché actuel propose déjà des véhicules remplissant les fonctions de niveau 2, ceux-ci sont encore bien loin d'une vraie conduite autonome.

«Une publicité qui cite le pilotage automatique suggère aux acheteurs l'idée que la conduite autonome serait déjà autorisée ici.  Or, ce n'est pas encore le cas, loin de là. Tesla doit donc être plus réservée dans ses déclarations.» souligne Me Carola Onken, partenaire de KLAKA Rechtsanwälte. Me Onken a représenté la Wettbewerbszentrale dans cette action et représente d'ailleurs la Wettbewerbszentrale depuis de longues années dans ses actions liées au droit de la concurrence en Allemagne.

La Wettbewerbszentrale œuvre pour faire valoir le droit face à la concurrence déloyale. C'est l'institution d'autorégulation la plus importante et influente dans toute l'Allemagne et au-delà. Son activité se fonde sur sa capacité d'introduire des actions de groupe en justice conformément à l'art. 8 paragraphe 3 n° 2 UWG (Loi allde. sur la répression de la concurrence déloyale ou illicite) et l'art. 33 paragraphe 2 GWB (Loi allde. sur le maintien de la libre concurrence). Elle a pour mission de contribuer à la loyauté dans les transactions commerciales et à l'équité dans la compétition économique en réalisant des recherches, en fournissant des conseils juridiques, en donnant des informations et en lançant des procédures judiciaires.

Représentants de la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e. V.

KLAKA Rechtsanwälte München
Me Carola Onken, avocate, partenaire

Inhouse
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e. V. – Bureaux de Munich
Me Andreas Ottofülling, avocat

Tribunal de Grande Instance Munich I

Présidente du tribunal : Hannamann
Juge du TGI : Vogel
Juge du TGI : Berger