La Cour d'appel de Munich (OLG München) interdit à Aldi la distribution du « Champagner Sorbet » / Assisté par KLAKA, le Comité Champagne obtient une nouvelle fois gain de cause face à Aldi

Munich, le 01/07/21 : Des sorbets contenant du champagne ne peuvent pas être commercialisés sous le nom de « Champagner Sorbet ». Cette désignation constitue une violation de l'appellation d'origine « Champagne » protégée à l'échelle européenne. En effet, une glace contenant du champagne ne peut de ce seul fait en recevoir le nom. Ainsi l'a statué la cour d'appel de Munich (OLG München) dans une procédure d'appel (Réf. 29 U 1698/14), confirmant ainsi la décision du TGI de Munich I (Landgericht München I) du 18/03/2014 (Réf. 33 O 13181/13). Cet arrêt n'est pas encore définitif.

Le litige est né de l'introduction sur le marché allemand, en 2012, d'un sorbet appelé « Champagner Sorbet ». Le Comité Champagne considérait que si ce sorbet contenait, entre autres composants, 12% de champagne, ce seul fait ne lui conférait pas de caractéristique essentielle.  En effet, le goût du sorbet évoquait surtout la poire, avec une touche d'alcool ne rappelant aucune boisson alcoolisée en particulier. Le Comité Champagne a déposé un recours contre l'utilisation de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Sur la proposition de la Cour fédérale allemande de justice, la Cour Européenne de justice a statué dans un arrêt de principe qu'une appellation d'origine protégée ne pouvait entrer dans la composition de l'appellation du produit que si ce composant conférait une caractéristique essentielle à la denrée alimentaire concernée (Réf. C-393/16), ce qui dépendait, à son tour, exclusivement « du goût du produit, qui doit être provoqué principalement par la présence de champagne dans sa composition. » Par la décision prononcée aujourd'hui, la cour d'appel de Munich (OLG München) applique les dispositions de la C.E.J., confirmant ainsi que la désignation « Champagner Sorbet » viole les dispositions du Règlement C.E. mises en place pour protéger, d'une part, les dénominations d'origine contre l'utilisation abusive de leur prestige et, d'autre part, les consommateurs contre toute indication erronée ou induisant en erreur.

« Cette décision renforce les droits liés aux appellations d'origine protégée. Lorsqu'elle introduit un produit sur le marché, l'industrie agro-alimentaire doit se rappeler qu'elle n'est pas autorisée à profiter simplement du pouvoir de séduction des dénominations connues et que le consommateur ne doit pas être induit en erreur » souligne Me Carola Onken du cabinet KLAKA Rechtsanwälte à Munich, qui a représenté le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne devant toutes les instances dans ce litige. « Pour pouvoir utiliser l'appellation d'origine Champagne, il ne suffit pas d'ajouter quelques gouttes de champagne au mélange de la denrée alimentaire. La même chose s'applique à d'autres désignations appréciées dont l'indication géographique ou l'appellation d'origine est protégée. »

Cela fait déjà plusieurs décennies que KLAKA Rechtsanwälte (Munich), cabinet spécialisé dans le droit des marques et des brevets, assume sous la tutelle de son associée Me Carola Onken et du Conseiller juridique Me Michael Nieder le rôle de conseil et représentant du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne dans tout ce qui a trait au droit des marques et des dénominations d'origine géographique.

La protection des produits portant une indication de l'origine géographique joue un rôle important dans la concurrence internationale. Qu'il s'agisse du Cognac, du Camembert de Normandie ou de la volaille de Bresse, seules les denrées alimentaires correspondant aux critères de protection pourront porter l'appellation correspondante. Actuellement, plus de 1 800 denrées alimentaires et vins protégés par une appellation d'origine sont enregistrés auprès de la Commission Européenne. S'ajoutent à cette liste plus de 1 300 denrées alimentaires et vins portant une indication géographique protégée.

Le Comité Champagne, qui rassemble tous les vignerons et maisons de Champagne, œuvre en faveur de l'utilisation exclusive de la désignation « Champagne » pour les vins mousseux renommés provenant du terroir de la Champagne.

Représentant du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
KLAKA Rechtsanwälte München
Me Carola Onken, avocate, associée

Cour d'appel de Munich (OLG München)
Président du tribunal : Müller
Juge Ebner-Vittinghoff
Juge Hannamann

Interlocutrice
Me Carola Onken, avocate, associée
KLAKA Rechtsanwälte München
Tél.: +49 (89) 99 89 190 | Adresse électronique: conken@klaka.com

https://www.spiegel.de/wirtschaft/unternehmen/aldi-sued-champagner-eis-darf-nur-so-heissen-wenn-es-auch-nach-champagner-schmeckt-a-e181528a-290a-4bed-8882-b90f223d6a44