La où la mention "Glashütte" figure, on y trouve Glashütte. Le décret "Glashütte" assure la protection de l'appellation d'origine des montres de Saxe

Les horlogers de la ville saxonne se sont engagés pendant plus de dix ans pour finalement obtenir le décret "Glashütte". Le règlement décrit la région d'origine, le terme de la montre et définit sa fabrication dans la mesure où cela est nécessaire pour autoriser son usage.

Me Wolfgang Straub de KLAKA Rechtsanwälte est l'un des pionniers de la protection de la concurrence pour l'indication géographique "Glashütte". Il s'occupe depuis plus de 30 ans déjà de la question de l'usage autorisé de l'indication d'origine. Déjà en 1992, Straub a mené la première procédure contre une entreprise dont les montres de Glashütte n'avaient qu'une valeur ajoutée de 30 à 40 %. Le jugement du tribunal de grande instance de Munich I du 27 janvier 1993 a établi la "règle de Glashütte", selon laquelle 50 % de la valeur ajoutée doit provenir de la ville de Glashütte pour qu'une montre puisse être désignée par ce terme (réf.: 1 HKO 24209/92). Cette décision a établi les bases du décret qui vient d'être adopté. Depuis plus de 20 ans, Me Straub soutient un fabricant important dans ce secteur clé de l'industrie horlogère et a contribué à obtenir d'autres jugements décisifs pour l'appellation "Glashütte".

Tous ces jugements n'ont cependant établi la règle "Glashütte" qu'entre les parties du procès. Cela changera avec la publication de ce décret dans le journal officiel. A partir de cette date, les exigences de qualité pour l'utilisation de l'appellation d'origine "Glashütte" s'appliqueront à tous les producteurs et distributeurs d'instruments de mesure du temps en Allemagne.

Le décret "Glashütte" est seulement la deuxième appellation d'origine géographique, après "Solingen" pour les couteaux de Solingen depuis 1938, dont la protection est définie en Allemagne par un décret spécifique. Cela renforce considérablement le prestige de l'appellation "Glashütte". "Pour les fabricants de Glashütte, c'est une véritable innovation. La législation reconnaît enfin la qualité particulière des montres de la ville de Glashütte. Cette accolade pour l'industrie horlogère de Glashütte la positionne bien au-delà des autres produits, à un niveau supérieur à celui du Made in Germany", explique Me Dr. Wolfgang Straub, qui a accompagné de près le processus d'élaboration du décret avec son associée Me Dr. Carola Onken.

La protection conférée par le décret "Glashütte" s'applique à toute l'Allemagne. Elle est applicable contre toute utilisation non autorisée en Allemagne, donc également contre les importations frauduleusement désignées et les produits nationaux qui ne remplissent pas les exigences relatives au lieu de production et à la valeur ajoutée. La protection s'applique même si seule une petite partie de la fabrication a eu lieu à Glashütte. Ceux qui ne respectent pas le règlement risquent des actions en cessation de la part de concurrents (non seulement de Glashütte) et d'associations de la concurrence déloyale.

"Pour moi, ce décret est le couronnement de l'artisanat traditionnel, qui a toujours évolué. Son aboutissement prouve le succès de l'efficacité entrepreneuriale et des vertus artisanales", explique Me Straub.

La protection des produits avec indication d'origine géographique joue un rôle plus en plus important dans la concurrence internationale. A côté de la protection exclusivement liée à l'Allemagne selon le droit allemand des marques, les produits alimentaires connus sont notamment protégés par une indication d'origine géographique à l'échelle européenne. Qu'il s'agisse des Printen d'Aix-la-Chapelle, du massepain de Lübeck ou de la bière bavaroise, les produits alimentaires ne peuvent être désignés de cette manière que s'ils répondent aux critères de protection. Actuellement, plus de 1.800 aliments et boissons bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont enregistrés auprès de la Commission européenne. S'y ajoutent plus de 1.600 aliments et boissons avec indication géographique protégée.
 
"Dans la concurrence mondiale, les noms de marque connus sont souvent le critère décisif lors de l'achat d'un produit de marque. S'y ajoute le souhait de nombreux consommateurs de favoriser les producteurs régionaux et l'artisanat traditionnel. De plus, les indications géographiques sont souvent synonymes d'une qualité de produit particulière. Le décret "Glashütte" devrait encourager d'autres fabricants de produits industriels à établir la protection de l'origine géographique et à l'imposer sur le marché", souligne l'associée Dr. Carola Onken de KLAKA Rechtsanwälte, qui conseille et représente régulièrement un fabricant de montres de la ville de Glashütte pour la protection de ses droits de marque.

Interlocuteurs
Dr. Carola Onken, avocate, partenaire
KLAKA Rechtsanwälte Munich
Tél.: +49 (89) 99 89 19-0 | e-mail : conken@klaka.com

Dr. Wolfgang Straub, avocat, Of Counsel
KLAKA Rechtsanwälte München
Tél.: +49 (89) 99 89 19-0 | e-mail : wstraub@klaka.com