Première audition de témoins devant la Xème Chambre Civile de la Cour fédérale de justice BGH en visioconférence - la sellerie Prestige Italia, représentée par KLAKA et Farago, l'emporte.

Dans les procédures en matière de brevets, la pandémie du Coronavirus exige parfois l'adoption de nouvelles voies. Ainsi la Xème Chambre Civile de la BGH vient d'auditionner par retransmission vidéo les témoins d'une procédure en nullité de brevet.

Munich, le 18/09/20 : Dans les procédures en matière de brevets, la pandémie du Coronavirus exige parfois l'adoption de nouvelles voies. Ainsi la Xème Chambre Civile de la BGH vient d'auditionner par retransmission vidéo les témoins d'une procédure en nullité de brevet. Comme l'a souligné M. Bacher, Président du Tribunal, dans le cadre de l'audition du 15 septembre, ce procédé a été choisi pour la première fois dans l'histoire de cette chambre. En raison des restrictions à la participation dues au Coronavirus, la BGH s'est vue contrainte d'opter pour cette possibilité expressément prévue à l'art. 128a du ZPO (CPC).

L'objet du litige est un recours en nullité introduit par la Prestige Italia S.p.A., entreprise italienne connue sur le marché, contre la Hammersmith Nominees Pty Ltd., connue en Australie comme titulaire du brevet européen EP 1 783 093. Le brevet objet du litige se réfère à une configuration précise de selles. Les deux parties sont des compétiteurs importants dans la fabrication de ce type de selles au niveau mondial.

Après l'audience de mardi où notamment le témoin séjournant en Italie a été interrogé par visioconférence, la BGH a déclaré la nullité de la partie allemande du brevet objet du litige conformément à la demande de Prestige Italia (Réf. : X ZR 145/18). Par conséquent, la décision de rejet de la Cour fédérale des brevets en première instance a été complètement modifiée en instance d'appel. Les motifs du jugement n'ont pas encore été publiés par la BGH.

Dans cette procédure en nullité, Prestige Italia a été représentée par  Peter Farago-Schauer, avocat en brevets à Munich, agissant comme mandataire de procédure. KLAKA Rechtsanwälte a participé à la procédure dès le début pour la Demanderesse. Le responsable chez KLAKA pour toutes les instances était le partenaire Stefan Eck.

La partie adverse a d'abord été représentée par le Cabinet Boehmert & Boehmert, puis, en 2ème instance devant la BGH, dans la phase finale par Maître Christian Rohnke du Cabinet Rohnke Winter de Karlsruhe.

En raison de la procédure en nullité, l'action en contrefaçon parallèlement introduite devant la Cour d'appel OLG Düsseldorf est pour l'heure encore suspendue. Ici c'est Maître Stefan Eck qui est le mandataire de procédure de Prestige Italia; Peter Farago-Schauer y contribue en tant qu'avocat en brevets. Vu le caractère définitif de l'annulation du brevet européen pour la République Fédérale d'Allemagne il a maintenant été établi que les droits revendiqués par la Hammersmith Nominees sont inexistants et que l'action en violation n'est pas fondée.

L'entreprise familiale Prestige Italia compte parmi les leaders mondiaux de la fabrication de selles et d'autres accessoires liés à l'équitation. Fondée en 1974, cette entreprise confectionne des selles de qualité pour pratiquement tous les domaines d'application.

Représentant Prestige Italia S.p.A., Trissino, Italie

KLAKA Rechtsanwälte München
Me Stefan Eck, avocat, partenaire (droit des brevets, litiges)

Peter Farago-Schauer, avocat en brevets

Cour fédérale de justice (BGH)

Président du tribunal : M. Bacher
Juge Grabinski
Juge Hoffmann
Juge Kober-Dehm
Juge Rensen