Recherche d'un médicament contre le Covid-19 : le ministère de la santé peut ordonner l'utilisation de brevets (Handelsblatt, 31.03.2020)

Le ministère de la santé a été doté de pouvoirs supplémentaires dans le cadre d'un événement infectieux mondial comme Corona. Elle peut désormais ordonner l'utilisation d'une invention.
"Les détenteurs de brevets ne doivent pas être expropriés sans compensation", explique Stefan Eck du cabinet d'avocats KLAKA, avocat spécialisé dans les brevets

Vous pouvez lire ici la version originale en PDF de l'article du Handelsblatt "Patentwirkung aussetzen"du Dr. Heike Anger du 31 mars 2020 sur la réforme de la loi sur la protection contre les infections, dans lequel le Dr. Stefan Eck est longuement cité.

La version en ligne de l'article (paywall) peut être consultée ici: https://www.handelsblatt.com/politik/deutschland/coronavirus-suche-nach-medikament-gegen-covid-19-gesundheitsministerium-kann-nutzung-von-patenten-anordnen/25695508.html 

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