19.02.2020

Les fischerwerke, assistées par KLAKA et ABACUS, l’emportent devant le BGH dans le litige du brevet relatif à la fixation spéciale pour équipements sanitaires en céramique

Dans leur recours en nullité devant la Cour de cassation (Réf. X ZR 6/18), les fischerwerke GmbH & Co. KG ont défendu avec succès le brevet européen EP 1 338 711 B1 relatif à des fixations spéciales pour équipements sanitaires en céramique.


Munich, le 19/02/2020 : Dans leur recours en nullité devant la Cour de cassation (Réf. X ZR 6/18), les fischerwerke GmbH & Co. KG, ayant leur siège à Waldachtal, ont défendu avec succès le brevet européen EP 1 338 711 B1 relatif à des fixations spéciales pour équipements sanitaires en céramique. L'annulation partielle de ce brevet ordonnée le 07/12/2017 par une décision du 7ème Sénat (Sénat des annulations) dans le cadre d’une procédure initiée par Celo Fijaciones S.L. (auparavant Apolo Fijaciones y Herramientas, S.L.), concurrent espagnol des fischerwerke, a été cassée par le jugement du BGH prononcé le 13/02/2020.

Le brevet EP 1 338 711 B1 des fischerwerke protège une invention dans le domaine des fixations spéciales pour équipements sanitaires en céramique. Ces fixations sont utilisées notamment pour les cuvettes WC suspendues au mur. Dans ce type d’installation, la fixation doit résister à des sollicitations importantes exercées dans un angle défavorable.  Les fischerwerke, leader mondial sur le marché des chevilles, proposent par ailleurs une grande variété de fixations spéciales innovantes. Dans le cas qui nous occupe, la fixation présente la particularité d’être entièrement encastrée et donc de ne pas altérer la qualité du design haut de gamme des cuvettes WC modernes.

Dès 2015, la solution innovante que les fischerwerke avaient fait protéger par un brevet déposé le 16/01/2003 a été défendue avec succès devant le Tribunal de Grande Instance de Düsseldorf contre un concurrent important. Après cette action en contrefaçon, le concurrent espagnol Apolo Fijaciones y Herramientas, S.L. (aujourd’hui Celo Fijaciones S.L.) a introduit, en 2016, une action en nullité du brevet dans le but de commercialiser son propre produit sur le marché allemand. Des procédures parallèles à l’encontre de ce concurrent sont en cours en Italie et en Turquie.

D’après la partie adverse, le brevet tel que délivré des fischerwerke comportait une extension irrecevable par rapport au brevet initialement déposé. En effet, suite à une réclamation du contrôleur, les fischerwerke avaient, lors de la procédure de délivrance, extrait une caractéristique décrite dans une revendication secondaire pour l’intégrer dans la revendication principale sans néanmoins inclure toutes les caractéristiques de ce mode de réalisation.  Cependant, le BGH autorise ces « généralisations intermédiaires » si l’homme du métier peut déduire directement et sans ambiguïté, au vu des informations disponibles, que la caractéristique reprise favorise la solution du problème conformément au brevet même lorsqu’elle est considérée seule et séparément des autres caractéristiques. Dans son jugement, le BGH a entièrement confirmé une jurisprudence déjà appliquée, par exemple dans les décisions largement commentées du « Kommunikationskanal » (canal de communication) et du « Stent ».

Dans ces procédures, la fischerwerke GmbH & Co. KG a été représentée par Me Constantin Kurtz, partenaire de KLAKA Rechtsanwälte, ainsi que par le conseil en propriété industrielle Dieter Späth, ingénieur diplômé, partenaire du Cabinet ABACUS Patentanwälte. Apolo Fijaciones y Herramientas, S.L. (aujourd’hui Celo Fijaciones S.L.) était représentée par Maître Felix Wolff et par Jan Pieter Loock, diplômé en physique, du Cabinet Kutzenberger Wolff & Partner. Me Constantin Kurtz représente les fischerwerke depuis de nombreuses années dans leurs litiges liés à des brevets en Allemagne.

Le groupe d’entreprises fischer établi à Waldachtal au nord de la Forêt Noire est l’une des entreprises leader internationales dans les techniques de fixation, les intérieurs automobile et les jouets de construction. Avec un effectif d’environ 5 200 collaborateurs à travers le monde, l’entreprise a enregistré un C.A. de 864 millions d’euros en 2018. Cette entreprise familiale est présente avec 47 sociétés dans 35 pays à travers le monde. Elle exporte dans plus de 100 pays. L’entreprise compte cinq divisions : fischer Befestigungssysteme, fischer automotive systems, fischertechnik, fischer Consulting et LNT Automation. La Division fischer Befestigungssysteme (systèmes de fixation) est le chef de file technologique du marché dans plusieurs domaines importants des techniques de fixation. Le dépôt de brevets par collaborateur du groupe d’entreprises fischer en Allemagne est 20 fois supérieur à la moyenne enregistrée dans l’économie allemande. L’entreprise détient au total plus de 1 500 droits de propriété industrielle.

Représentants fischerwerke GmbH & Co. KG

KLAKA Rechtsanwälte, Munich
Me Constantin Kurtz, avocat, partenaire

ABACUS Patentanwälte, Nagold
Dieter Späth, ingénieur diplômé, Conseil en propriété industrielle, European Patent, Trademark, and Design Attorney, partenaire

fischerwerke, Waldachtal interne
Me Ulrich Suchy, directeur en matière de propriété industrielle, Patentassessor (conseil en propriété industrielle en attente d’homologation), European Patent Attorney
David Lehmann, European Patent Attorney

Bundesgerichtshof, Karlsruhe

Grabinski (président du tribunal)
Hoffmann (juge)
Kober-Dehm (juge)
Rombach (juge)
Rensen (juge)

Représentants d’Apolo Fijaciones y Herramientas, S.L. (Celo Fijaciones S.L.)

Kutzenberger Wolff & Partner
Me Felix Wolff, conseil en propriété industrielle, European Patent Attorney, partenaire
Me Jan Pieter Loock, diplômé en physique, conseil en propriété industrielle, European Patent Attorney, partenaire