06.11.2015

KLAKA remporte une victoire aux points pour le compte de la DFB : Validité juridique du logo à l’aigle de la DFB confirmée

Le DPMA rejette une demande de radiation déposée par la chaîne de magasins Real


Munich, le 05/11/2015: KLAKA Rechtsanwälte a remporté pour le compte de la fédération allemande de football (DFB) un succès important dans le litige sur le logo de l’équipe nationale de football d’Allemagne. L'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) a rejeté la demande de radiation de la marque DFB présentée par la chaîne de magasins Real, confirmant ainsi l'enregistrement de la marque (décision du 30/10/2015, Az: S 208/14 radiation.)

Le célèbre logo de la DFB – un aigle entouré de l'inscription « DEUTSCHER FUSSBALL-BUND » est enregistré comme marque sous différentes variantes. Real avait vendu à l’occasion de la Coupe du Monde 2014 des T-shirts de supporters et des tapis de sol pour voiture avec des logos similaires, dont seule l'inscription avait été omise ou remplacée par le mot « Deutschland » L’interdiction judiciaire de cette pratique qui avait déjà été obtenue a été au moins partiellement confirmée dans la mesure où un appel reste possible.

Outre la demande de radiation des marques de la DFB déposée auprès du DPMA, Real a effectué en parallèle la même démarche auprès de l’office européen des marques -  Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La représentation de l’aigle figurant dans ces marques étant une imitation de l'aigle de la république fédérale d’Allemagne, elle ne devrait pas pouvoir figurer parmi les composantes d’une marque déposée.

Le DPMA a maintenant rejeté la demande de Real. Certes, l’aigle de la DFB présente une similarité avérée avec l'aigle allemand. En raison de la notoriété de la fédération allemande de football, le logo est davantage associé avec le domaine sportif, de sorte que l'aigle ne peut pas peut être considéré ici comme un symbole souverain. En outre, le ministre de l’intérieur a certifié à la DFB son consentement exprès à l'enregistrement et à l'utilisation de la marque, ce qui de toute façon exclut bien une radiation.

« La simple présence d’un aigle n’entraîne pas nécessairement la radiation d'une marque », a commenté Oliver Rauscher, spécialiste des marques chez KLAKA Rechtsanwälte, cabinet d’avocats qui représente la DFB dans la procédure de radiation. « Et quand bien même un symbole souverain y aurait-il figuré, encore eut-il fallu qu’il soit désigné comme tel dans la description de la marque. En outre, la loi permet l'enregistrement d'une telle marque, pour autant que l'autorité compétente soit d'accord. Le logo de l’aigle est connu pour être utilisé par la DFB depuis plus de 60 ans, et bien sûr, le ministère de l'Intérieur a toujours été en accord avec les marques de la DFB. Et nous le lui avons encore fait confirmer par écrit l’an passé. »

Il reste encore à Real la possibilité de déposer un recours contre la décision de la DPMA devant le Tribunal fédéral des brevets. Dans la procédure parallèle en cours devant l'OHMI, où c’est la version dite rétro du logo à l’aigle de la DFB qui est attaquée, une première décision n’est pas attendue avant l’an prochain.

Représentant de la fédération allemande de football (DFB) e.V.

KLAKA Rechtsanwälte, Munich
Oliver Rauscher, avocat, spécialiste en droit de la propriété industrielle, associé