08.04.2014

Tribunal de Grande Instance de Munich I : Le nom « Champagner Sorbet » constitue une violation d'une appellation d'origine protégée


Munich, le 08/04/2014 : Une glace contenant du champagne ne peut pas être commercialisée sous le nom de « Champagner Sorbet ». Ce nom constitue une violation de l'appellation d'origine protégée au niveau européen « Champagne » et une glace contenant du champagne ne peut de ce seul fait en recevoir le nom. C'est ce qu'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Munich I (réf.: 33 O 13181/13) dans un arrêt qui n'est pas encore définitif.

Les juges de Munich confirment ainsi l'ampleur du périmètre d'application des appellations d'origine protégée selon le droit européen. Par cet arrêt, un tribunal allemand reconnaît pour la première fois que les appellations d'origine protégée sont partie intégrante de la propriété intellectuelle et que leur utilisation peut être interdite même si elle n'exploite que la notoriété. En l'occurrence, il est sans intérêt de savoir s'il s'agit d'une pratique déloyale. Dans ce contexte, le désir du producteur de rappeler aussi explicitement que possible l'ingrédient renommé doit s'incliner : il ne saura justifier l'utilisation du nom protégé dans la désignation du produit.

Dans cette procédure juridique, le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne a été représenté par un spécialiste du droit des marques et brevets, le Cabinet KLAKA Rechtsanwälte à Munich, sous la tutelle de Maître Michael Nieder, docteur en droit et partenaire du Cabinet.

Dans la concurrence internationale, la protection des produits avec une indication de l'origine géographique joue un rôle important. Qu'il s'agisse du Feta, du Camembert de Normandie ou du Prosciutto di Parma, seuls les aliments correspondant aux critères de protection peuvent porter l'appellation correspondante. Actuellement, 1 860 aliments et vins des pays membres de l'UE disposent d'une appellation d'origine protégée enregistrée auprès de la Commission européenne, dont 28 produits allemands. S'ajoutent à cela les 1 150 aliments et vins ayant une indication géographique protégée, dont 94 produits allemands.

Le Comité Champagne, qui rassemble tous les vignerons et maisons de Champagne, oeuvre en faveur de l'utilisation exclusive du nom « Champagne » pour les vins mousseux renommés provenant du terroir de la Champagne.

Représentant du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
KLAKA Rechtsanwälte Munich
Dr. Michael Nieder, avocat, partenaire
Dr. Carola Onken, avocate associée

Interlocuteur au Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Christian Josephi
Bureau du Champagne, Allemagne & Autriche
Tél : +49 (7 11) 664 75 97 20 | Adresse électronique : c.josephi@champagne.de

Interlocuteur chez KLAKA Rechtsanwälte
Dr. Michael Nieder, avocat, partenaire
KLAKA Rechtsanwälte Munich
Tél : +49 (89) 99 89 190 | Adresse électronique: mnieder@klaka.com
mnieder@klaka.com