KLAKA remporte un arrêt important de la CJCE sur l’application du droit national en matière de compétence délictuelle en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l'UE.
Luxembourg, 07.03.2022 : Les tribunaux de l'Union européenne qui statuent en matière délictuelle sur la contrefaçon de dessins et modèles communautaires et de marques de l'Union européenne peuvent appliquer le droit national à leurs demandes…
La où la mention "Glashütte" figure, on y trouve Glashütte. Le décret "Glashütte" assure la protection de l'appellation d'origine des montres de Saxe
Munich, 14.02.2022 : Le "Bundesrat" a adopté vendredi le décret sur la protection de l'indication d'origine géographique "Glashütte" ("décret Glashütte"), qui protège l'indication d'origine "Glashütte" pour les montres fabriquées dans la ville…
Interdiction de toute publicité en faveur des consultations médicales en ligne / la Wettbewerbszentrale l'emporte aussi devant la Cour fédérale de justice face à l'assurance maladie ottonova
Karlsruhe/Munich, le 09/12/2021 : Toute publicité pour des soins de santé primaires globaux (diagnostics, recommandations thérapeutiques, arrêts-maladie) à distance non limitée à des maladies ou problèmes de santé spécifiques continue d'être…
La Cour d'appel de Munich (OLG München) interdit à Aldi la distribution du « Champagner Sorbet » / Assisté par KLAKA, le Comité Champagne obtient une nouvelle fois gain de cause face à Aldi
Munich, le 01/07/21 : Des sorbets contenant du champagne ne peuvent pas être commercialisés sous le nom de « Champagner Sorbet ». Cette désignation constitue une violation de l'appellation d'origine « Champagne » protégée à l'échelle européenne. En…
Cour fédérale de justice: Aucun titre de docteur ne doit figurer dans le nom d'un centre de soins médicaux dont le directeur médical ne possède pas le doctorat
Avec le soutien de KLAKA, la « Zahnärztlicher Bezirksverband Oberpfalz » (association des dentistes du district du Haut Palatinat) l'emporte dans son litige relatif à la dénomination contre le centre de soins médicaux « Dr. Z Medizinisches…
L'inventeur Glenn Rolus Borgward gagne le litige sur le brevet du "livre numérique" avec KLAKA contre Sony
De nombreux ordinateurs portables de la série VAIO de Sony violent un brevet de Virtual Paper Licensing. Cette décision a été prononcée par la Cour d'appel de Düsseldorf dans le cadre d'une procédure de violation de brevet qui est en cours depuis 8…
Violation de brevet : Sony échoue dans sa bataille juridique pour les ordinateurs portables "Vaio" (Frankfurter Allgemeine Zeitung, 4.12.2020)
Après huit ans de litige, la décision a été prise : Sony doit payer des dommages et intérêts à un inventeur de Munich. La société japonaise a violé un brevet avec ses célèbres ordinateurs portables "Vaio"...
Première audition de témoins devant la Xème Chambre Civile de la Cour fédérale de justice BGH en visioconférence - la sellerie Prestige Italia, représentée par KLAKA et Farago, l'emporte.
Dans les procédures en matière de brevets, la pandémie du Coronavirus exige parfois l'adoption de nouvelles voies. Ainsi la Xème Chambre Civile de la BGH vient d'auditionner par retransmission vidéo les témoins d'une procédure en nullité de brevet.
L'importance des brevets et des marques pour les entreprises cotées en bourse - Podcast "Der Finanzwesir rockt" avec le Dr Stefan Eck
La protection des brevets et des marques est un facteur essentiel pour la réussite économique de nombreuses entreprises. Le respect de la propriété intellectuelle peut avoir un impact décisif sur la valeur d'une entreprise.
Interdiction d'une publicité de Tesla utilisant la notion de « pilotage automatique » / la Wettbewerbszentrale, représentée par KLAKA, l'emporte dans son action en publicité trompeuse
En Allemagne, Tesla a interdiction de faire de la publicité en utilisant des déclarations sur des fonctions d'aide à la conduite telles que « pilotage automatique inclus ». Le Tribunal de Grande Instance LG München I a statué qu'une telle publicité…
La Wettbewerbszentrale obtient gain de cause dans la procédure contre la publicité trompeuse pour les consultations médicales et les arrêts maladie en ligne
La cour d'appel OLG München a statué que dans les communications commerciales en République Fédérale d'Allemagne, la publicité pour le traitement médical à distance sous la forme de visites médicales digitales n'est autorisée que dans des cas…
Germany’s Cartel Office weighs in on Nokia/Daimler SEP dispute (World Intellectual Property Review, 24.06.2020)
L'Office fédéral allemand des cartels est intervenu dans un litige entre Nokia et Daimler concernant la licence d'un brevet standard essentiel (SEP). Il a demandé à un tribunal de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de…
Recherche d'un médicament contre le Covid-19 : le ministère de la santé peut ordonner l'utilisation de brevets (Handelsblatt, 31.03.2020)
Le ministère de la santé a été doté de pouvoirs supplémentaires dans le cadre d'un événement infectieux mondial comme Corona. Elle peut désormais ordonner l'utilisation d'une invention.
"Les détenteurs de brevets ne doivent pas être expropriés sans…
Klaka défend le brevet Fischerwerke devant la Cour fédérale de justice (Brevets JUVE, 25.02.2020)
Fischerwerke a défendu avec succès un brevet pour une technologie de fixation murale contre son concurrent espagnol, Celo. L'arrêt de la Cour fédérale de justice est également un excellent exemple d'une technique juridique dite...
Les Fischerwerke, assistées par KLAKA et ABACUS, l’emportent devant le BGH dans le litige du brevet relatif à la fixation spéciale pour équipements sanitaires en céramique
Dans leur recours en nullité devant la Cour de cassation (Réf. X ZR 6/18), les fischerwerke GmbH & Co. KG ont défendu avec succès le brevet européen EP 1 338 711 B1 relatif à des fixations spéciales pour équipements sanitaires en céramique.
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