Distribution sélective et importations parallèles

Selon la jurisprudence allemande et celle de l'Union européenne, les systèmes de distribution sélective pour les produits de haute qualité et de luxe sont généralement autorisés. Sous certaines conditions, un système de distribution sélective permet d'éviter la distribution de produits originaux sur le marché gris et dans l'environnement des discounter et des produits bon marché. La base en est le droit des marques et de la concurrence. Nous vous conseillons sur la conception contractuelle des systèmes de distribution sélective et faisons valoir vos droits contre les distributeurs non autorisés.  

Les tiers non autorisés risquent de se faire interdire la distribution de marchandises originales en Allemagne et dans l'UE, même si ces marchandises n'étaient pas destinées à être distribuées dans l'Espace économique européen. L'importation et la distribution dans l'UE peuvent alors être interdites sur la base du droit des marques. L'Union européenne ne reconnaît pas le principe de l'épuisement dit mondial qui s'applique dans d'autres Etats. Seulement si le fabricant a mis les produits sur le marché dans l'UE, la distribution ultérieure dans l'UE ne peut être interdite sur la base du droit des marques. Toutefois, une interdiction de vente peut également être envisagée au sein de l'UE, par exemple si le revendeur achète le produit dans un pays et, dans le but de le vendre dans un autre pays de l'Union européenne, change l'emballage, par exemple en modifiant une notice ou en changeant les dimensions de l'emballage ; à plus forte raison s'il apporte des modifications au produit lui-même. Des exigences très strictes s'appliquent ici si le produit doit être revendu sous la marque du fabricant. Entre autres, le revendeur doit informer le fabricant à l'avance. Les tribunaux allemands ont développé une jurisprudence différenciée à cet égard, qui constitue un cadre juridique fiable. Nous avons une longue expérience en litiges et une expertise particulière dans ce domaine.