Égalité des armes - demande reconventionnelle de la personne mise en demeure en vertu de l'article 13, paragraphe 5, de la Loi sur la Concurrence Déloyale (UWG) visant à obtenir le remboursement des frais engagés pour sa défense juridique

La "loi sur le renforcement de la concurrence loyale" a introduit un nouveau droit au paiement pour le défendeur mis en demeure injustement ou faussement en raison d'une infraction à la Loi sur la Concurrence Déloyale, élargissant ainsi l'arsenal de ses instruments de défense. Cette base de revendication ne semble toutefois pas encore très connue, de sorte qu'il vaut la peine de l'étudier de plus près.
[Translate to FR:] WRP 2022, 949 ff.

L'article de Dr. Andreas Schulz est paru dans WRP 2022, 949 et suivantes (cahier 8/2022) et peut être consulté ici.