Interdiction de toute publicité en faveur des consultations médicales en ligne / la Wettbewerbszentrale l'emporte aussi devant la Cour fédérale de justice face à l'assurance maladie ottonova

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) confirme par sa décision de cassation publiée aujourd'hui (Réf.: I ZR 146/20) dans la procédure introduite par la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V. (institution, constituée en association déclarée, pour la lutte contre la concurrence déloyale) à l’encontre de l’ottonova Holding AG les décisions du Tribunal de Grande Instance München I (Réf.: 33 O 4026/18) et de la Cour d'appel (Oberlandesgericht) München (Réf.: 6 U 5180/19), qui avaient déjà statué que la publicité pour les traitements médicaux à distance est soumise à des conditions particulièrement restrictives non respectées par ottonova.

Par son jugement d'aujourd'hui la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) établit un cadre précis applicable à toute publicité pour des traitements médicaux à distance. En effet, déjà la première décision relative à ce type de télémédecine en Allemagne, prise par le Tribunal de grande instance de Munich I, interdisait expressément toute publicité proposant des consultations du médecin traitant exclusivement à distance.

Se présentant comme la « première assurance santé privée numérique d’Allemagne », l’assureur ottonova proposait à ses clients allemands un service de diagnostics, de recommandations thérapeutiques et à ce qu’il paraît même d’arrêts maladie établis par des médecins en Suisse et envoyés sur l’appli des clients. Le site web en faisait la publicité dans les termes suivants « Reçois pour la première fois en Allemagne tes diagnostics, recommandations thérapeutiques et arrêts maladie sur ton appli ».

En première et deuxième instance, la Wettbewerbszentrale a été représentée par Maître Constantin Kurtz, partenaire du Cabinet KLAKA Rechtsanwälte. Ce spécialiste en protection de la propriété industrielle traite depuis de nombreuses années toutes les affaires de la Wettbewerbszentrale qui ont trait au droit de la concurrence. Maître Christian Rohnke, qui conduit régulièrement les procédures de la Wettbewerbszentrale devant la Cour fédérale de justice (BGH), l'a représentée cette fois encore.

« Le jugement prononcé aujourd'hui par la Cour fédérale de justice (BGH) est d'une importance capitale pour toute publicité proposant la consultation médicale à distance. Cela est particulièrement important eu égard à l'assouplissement de l'interdiction du traitement à distance pour les professionnels intervenu fin 2019 ainsi qu'aux nouvelles possibilités créées en raison de la pandémie du corona », insiste Maître Constantin Kurtz, associé de KLAKA Rechtsanwälte. « L’interdiction de la publicité pour des traitements réalisés uniquement à distance établie par la loi relative à la publicité dans le domaine thérapeutique (Heilmittelwerbegesetz) a donc été confirmée par la Cour fédérale de justice (BGH), assortie de l'invitation adressée aux milieux spécialisés d'établir des normes professionnelles si ce type de publicité doit être rendu possible dans une plus large mesure à l'avenir. Dans un premier temps, la publicité pour les services de téléconsultation du médecin traitant ne sera certainement pas encore possible. En effet, le principe du traitement avec contact personnel est expressément établi dans les règlements fédéraux des médecins (« BundesÄrzteOrdnung - BÄO »). Il sera passionnant d'observer jusqu'où iront les exceptions. Nous devons donc encore attendre le jugement écrit avec ses motivations ainsi que l'activité future des milieux spécialisés. »

Représentant de la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e. V.
KLAKA Rechtsanwälte, München
Maître Constantin Kurtz, LL.M. (Illinois), avocat, associé

Rohnke Winter Rechtsanwälte, Karlsruhe
Maître Dr. Christian Rohnke, avocat, associé

Interlocuteur
Maître Constantin Kurtz, avocat, associé
KLAKA Rechtsanwälte München
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