KLAKA remporte un arrêt important de la CJCE sur l’application du droit national en matière de compétence délictuelle en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l'UE.

BMW avait assigné une société basée en Italie devant les tribunaux de Düsseldorf pour violation de dessins et modèles communautaires. La société italienne avait proposé également  en Allemagne des jantes contrefaisantes provenant d'Italie. BMW AG a non seulement réclamé la cessation des offres, mais a également fait valoir des droits ultérieurs en matière d'information, de dédommagement, de présentation des comptes, etc. Ces demandes complémentaires ne sont pas réglementées par le Règlement sur les Dessins ou Modèles Communautaires.

Selon la jurisprudence "Nintendo" de la CJCE (C-24/16, C-25/16) concernant des infractions dans différents États membres, il convient de déterminer la loi du lieu de l'acte initial de l'infraction et de l'appliquer ensuite aux demandes de dédommagement réclamées. La loi de cet État membre doit donc s'appliquer uniformément à l'évaluation des demandes complémentaires, indépendamment de l'État membre dans lequel le contrefacteur a commercialisé les marchandises litigieuses.

Les règles relatives aux demandes complémentaires varient considérablement d'un État membre à l'autre. L'Italie, par exemple, ne connaît pas la remise de pièces justificatives pour compléter les renseignements. La défenderesse italienne a par conséquent invoqué l'applicabilité du droit italien vis-à-vis de BMW AG concernant les actes de contrefaçons commis en Allemagne.

La Cour de justice a désormais statué qu'en matière de compétence délictuelle (article 82 V du RDC), le tribunal compétent en matière de contrefaçon pouvait appliquer son droit national, c'est-à-dire que la cour d'appel de Düsseldorf pouvait appliquer le droit allemand dans le cas présent. En matière de compétence délictuelle (article 82 V du RDC), le tribunal national n'est compétent que pour les actes de contrefaçon commis sur son territoire ; il ne doit alors pas tenir compte des actes de contrefaçon commis à l'étranger. Il s'agit d'une situation identique à celle d'un droit de protection national.

"L'arrêt est d’une importance considérable non seulement pour les titulaires de dessins et modèles communautaires, mais aussi pour les titulaires de marques de l'Union européenne qui souhaitent agir contre des contrefacteurs étrangers non pas à leur siège, mais auprès du tribunal compétent en matière de délit", explique Me Dr. Ralf Hackbarth de KLAKA Rechtsanwälte, qui a remporté l'arrêt pour la société BMW AG. "Souvent, les avocats en Allemagne sont chargés d'agir auprès du tribunal compétent en matière délictuelle, et non au siège étranger du contrefacteur. Une procédure auprès du tribunal compétent en matière délictuelle a le grand avantage de pouvoir poursuivre le fournisseur étranger dans sa "juridiction nationale". Mais cet avantage serait désormais caduc si les tribunaux nationaux devaient appliquer le droit étranger aux demandes complémentaires ; en effet, l'application du droit étranger nécessite des expertises complexes et surtout coûteuses".

Les contrefacteurs situés dans des pays de l'Union où, par exemple, une action en justice de longue durée est de facto impossible, devront à l'avenir de plus en plus craindre des procédures devant la juridiction compétente en matière de délits.

Représentant de BMW AG
KLAKA Rechtsanwälte, München
Dr. Ralf Hackbarth, LL.M., avocat, associé
Florian Schmidt-Sauerhöfer, avocat

BMW AG (droit interne, Munich)
Dr. Torsten Dilly, Senior Legal Counsel

CJCE
Président de la chambre: E. Regan
Président de la Cour de justice K. Lenaerts
Président de la 4e chambre: C. Lycourgos (rapporteur)
Juges: I. Jarukaitis et M. Ilešič
Avocat général: M. Szpunar

Interlocuteur
Dr. Ralf Hackbarth, avocat, associé
KLAKA Rechtsanwälte München
Tel.: +49 (89) 99 89 190 | Adresse électronique: rhackbarth@klaka.com